Conditions Générales d’Utilisation du Service Wysam

Nos « Conditions générales d’utilisation» sont présentées ci-dessous. Vous devez les accepter si vous souhaitez utiliser notre service. 

Date de dernière mise à jour : 2 août 2024.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, conjointement à notre politique de confidentialité et de protection des données et aux conditions générales de vente le cas échéant, régissent l’intégralité des relations entre Wysam SAS et tout personne ayant la qualité d’utilisateur (gratuit ou payant) pour toute utilisation de nos services sur un appareil (ordinateur, téléphone, tablette etc…). En l’absence de contrat particulier, les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur tout autre document.

En utilisant Wysam, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales d’Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire ou utiliser Wysam. L’utilisation de nos services suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur. En cliquant sur le bouton relatif aux conditions générales d’utilisation, l’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Wysam SAS est une société par actions simplifiées immatriculée au RCS de la Rochelle (dont le numéro SIREN est le 952255800 et le siège social est situé au 10-14 rue Jean Perrin – Les Minimes – 17000 La Rochelle).

Wysam SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et en informera alors ses utilisateurs. Les conditions générales d’utilisation modifiées seront mises à jour sur le site de Wysam et entreront en vigueur au moment de leur publication.

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : contact@wysam.fr.

En utilisant nos services, vous déclarez que vous pouvez le faire légalement et que vous avez plus de 15 ans. Cette limite d’âge peut différer en fonction du pays dans lequel vous résidez.

Vous devez expressément accepter les présentes conditions générales d’utilisation au moment de l’inscription sur Wysam et avant toute utilisation du service.

L’utilisation de Wysam est réservée à un usage purement légal. Il est interdit d’utiliser nos services pour enfreindre la loi ou les droits d’un tiers.

Les utilisateurs de Wysam créant un espace membre renseignent les informations suivantes au moment de leur inscription :

• Adresse mail
• Mot de passe
• Prénom au moment de l’activation du compte et nom de façon facultative

Ces données sont collectées afin de créer le compte de l’utilisateur. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par l’utilisateur.

Chaque compte est nominatif et personnel, à l’exception des éventuels comptes de gestion des abonnements équipe.

L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer Wysam SAS sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque utilisateur dispose d’un identifiant (adresse email de contact indiquée par l’utilisateur) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par l’utilisateur avec des tiers.

Sauf en cas de défaillance technique de Wysam, l’utilisateur sera responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société Wysam SAS contre toute demande à ce titre.

Wysam est un service qui vous permet d’envoyer et/ou de recevoir du contenu numérique de façon complètement sécurisée grâce à une technologie de chiffrement de bout en bout. Cela signifie que seul vous et vos destinataires pouvez accéder au contenu et que personne d’autre ne peut le déchiffrer, y compris Wysam SAS. Wysam SAS n’a aucune information sur les données que vous envoyez ou qui vous ont été envoyées et ce, qu’elles soient sous forme de texte ou de fichier.

Pour partager votre contenu, vous devez le déposer sur notre plateforme. Le contenu est automatiquement chiffré de bout en bout par nos soins grâce à un procédé gardé secret et un lien unique de téléchargement vous est généré. C’est ce lien que vous pouvez envoyer à vos destinataires pour partager votre contenu de façon sécurisée. Le contenu est déchiffré au moment de l’ouverture du lien et le destinataire peut accéder au contenu.

Wysam vous permet également de générer un lien de réception permettant à votre interlocuteur de déposer les informations qu’il souhaite vous transmettre en toute sécurité.

Si vous avez reçu un lien Wysam provenant d’une source non identifiée ou douteuse, ne cliquez pas sur le bouton vous permettant d’accéder à l’information.

Wysam chiffre les informations à l’instant où elles sont déposées sur la plateforme directement sur le navigateur de l’expéditeur et les déchiffre à l’instant où elles sont récupérées par le destinataire. Dans ces conditions, nous ne procédons à aucune vérification de conformité de l’information transmise avec la législation ni à aucune analyse anti-virus.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article « Résiliation » des conditions générales de vente lorsqu’elles trouvent à s’appliquer.

Wysam SAS se réserve le droit de suspendre votre accès à nos services (sur la base de votre adresse IP ou de votre espace membre) en cas d’utilisation de nos services :

• Abusive ou entrant en contradiction avec les présentes conditions générales d’utilisation ou avec la loi
• Obscène, offensante, diffamatoire, discriminante, menaçante, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou encore à son intégrité physique et mentale ou à sa dignité
• Promouvant le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, la transphobie, la violence, la pédocriminalité, le terrorisme ou la haine
• Avec du contenu dont vous ne détenez pas les droits.

En cas de signalement d’un utilisateur ayant reçu un contenu répondant aux critères ci-dessus, la Société Wysam SAS procédera à une vérification par empreinte. La vérification par empreinte permet de comparer deux données sans en prendre connaissance. A cet effet, les empreintes des informations sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de l’information.

Wysam SAS ne garantit pas que le service sera utilisable si le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, la Société n’est pas responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site de Wysam imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises (et notamment incendie, défaillance des réseaux de transmission, explosion, panne d’électricité, effondrement des installations, épidémie, catastrophes naturelles, guerre, loi, grève, injonction gouvernementale, administrative ou judiciaire…).  Wysam SAS notifiera la situation de force majeure aux utilisateurs dans les plus brefs délais et communiquera régulièrement sur l’état d’avancement de la situation. Les deux parties (Wysam SAS et l’utilisateur) pourront être dispensées de l’exécution de leurs obligations respectives dans la limite de cet empêchement. Si une situation de force majeure devait durer plus de 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans versement d’indemnités.

L’exploitation de Wysam pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers. Dans la mesure du possible, la Société informera les utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Vous conservez tous les droits et responsabilités pour tout le contenu que vous partagez. En aucun cas, Wysam SAS ne saurait être reconnue propriétaire  de vos informations de connexion ni responsable du contenu que vous envoyez.

Wysam SAS fournit le service de partage de contenu, mais l’utilisateur est responsable de son utilisation, tant de s’assurer que les données qu’il dépose sur la plateforme sont correctes que de la manière dont il utilise le service. Toute responsabilité pour les dommages liés au contenu incombe à l’individu qui le crée, l’utilise, le dépose et/ou le partage.

Wysam SAS traite le contenu de façon confidentielle et ne vérifie pas l’usage des liens de téléchargement. Les bénéficiaires peuvent transmettre les liens et autoriser d’autres personnes à les utiliser. En outre, Wysam SAS n’a aucune responsabilité quant à l’utilisation que fera le destinataire des données confiées par l’utilisateur.

Le seul droit que nous ayons sur vos données est de les chiffrer et déchiffrer pour vous ainsi que de fournir le lien vous permettant de les partager ou de les recevoir.

Ainsi, Wysam SAS ne peut être tenue responsable :

• De l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus partagés via Wysam
• D’une mauvaise utilisation du service par un utilisateur
• Des contenus partagés par un utilisateur susceptible de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres utilisateurs, de tiers ou à la législation
• Des dommages directs ou indirects subis par un utilisateur lorsque ce dernier en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

Wysam SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par la Société ou par l’un de ses prestataires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles de la Société ayant causé à l’utilisateur un dommage effectif et direct. Hormis dans le cas d’un manquement à une obligation essentielle du contrat de prestation de service, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être versé par Wysam SAS sera limité au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur pour la période considérée. Le cas échéant, il incombera à la Société de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de Wysam SAS ne pourra pas être engagée en cas de perte du contenu partagé. Dans tous les cas, la solution Wysam ne saurait être utilisée comme un espace de stockage du contenu partagé.

Votre contenu est stocké sur nos serveurs, situés en France, pendant une durée maximale qui diffère selon les formules d’abonnement et les options choisies lors du chiffrement de votre contenu. Le contenu est entièrement chiffré par Wysam SAS et en aucun cas, nous ne pouvons y avoir accès. Le déchiffrement a lieu au moment où la personne à laquelle vous partagez votre contenu clique sur le lien.

Dans tous les cas, lorsque la ou les personnes auxquelles vous avez envoyé votre contenu ouvre le lien envoyé via Wysam, votre contenu est automatiquement détruit de notre serveur et nous n’avons aucun moyen de récupérer votre contenu.

A l’issue de la période de validité du lien définie par l’utilisateur, si l’information n’a pas été consultée, l’information est supprimée par nos soins. Ce contenu ne sera plus disponible ni récupérable, y compris par Wysam SAS.

En utilisant Wysam, vous acceptez de ne pas :

• abuser, harceler, insulter, offenser, traquer, intimider, menacer, commettre des actes de violence ou agir autrement de manière illégale, ou encourager quiconque à le faire
• envoyer des virus ou des programmes malveillants
• interférer avec, endommager ou perturber nos services ou agir de manière à le faire
• tenter de sonder, analyser, compromettre ou tester la vulnérabilité de nos services ou de tout service, système ou réseau associé
• revendre, sous-licencier, louer, donner à bail, offrir ou autrement commercialiser nos services sans notre permission.

En utilisant nos services, vous garantissez que vous disposez pour tout contenu que vous partagez à l’aide de Wysam, de toutes les autorisations requises (y compris celles des détenteurs des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle) pour distribuer le contenu.

En utilisant nos services, vous acceptez que nous puissions utiliser votre logo et/ou votre dénomination sociale à titre de références. Vous pouvez vous y opposer par écrit en nous adressant un mail à l’adresse : contact@wysam.fr.

Les dénominations du service, les marques, les logos, les éventuels graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site de Wysam sont la propriété exclusive de Wysam SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les contenus partagés par un utilisateur sont sa propriété exclusive ou celle de la société rattachée à son profil dans le cadre d’un compte fournit par l’entreprise. Wysam SAS n’acquiert aucun droit de propriété sur les données ou informations communiquées par les utilisateurs sur Wysam.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française.

En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur peut contacter Wysam SAS en remplissant un formulaire de contact ou par mail à l’adresse contact@wysam.fr.