Conditions Générales de Vente de Wysam SAS

Nos « Conditions Générales de Vente» sont présentées ci-dessous. Vous devez les accepter si vous souhaitez souscrire à un abonnement payant. 

Date de dernière mise à jour : 2 août 2024.

Les présentes Conditions Générales de Vente, conjointement aux Conditions Générales d’Utilisation et à notre Politique de confidentialité et de protection des données, régissent l’intégralité des relations entre Wysam SAS et toute personne ayant la qualité d’utilisateur (gratuit ou payant) pour toute utilisation de nos services sur un appareil (ordinateur, téléphone, tablette etc…). En l’absence de contrat particulier, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document.

En souscrivant à un abonnement payant du service Wysam, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Vente. En cliquant sur le bouton relatif aux conditions générales de vente, le souscripteur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des Conditions Générales de Vente.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Wysam SAS est une société par actions simplifiées immatriculée au RCS de la Rochelle (dont le numéro SIREN est le 952255800 et le siège social est situé au 10-14 rue Jean Perrin – Les Minimes – 17000 La Rochelle).

Wysam SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente et en informera alors ses utilisateurs. Les conditions générales de vente modifiées seront mises à jour sur le site de Wysam et entreront en vigueur au moment de leur publication.

Pour toute question concernant les présentes conditions générales de vente, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : contact@wysam.fr.

Il existe plusieurs abonnements offrant différentes fonctionnalités à des conditions tarifaires différentes.

Les différents abonnements, fonctionnalités et tarifs associés sont détaillés dans la grille tarifaire et peuvent être modifiés à tout moment.

En cas de modification tarifaire, la modification ne sera applicable qu’à partir de la prochaine période d’abonnement.

L’accès à certains niveaux d’utilisation du service suppose que l’utilisateur dispose d’un abonnement payant à Wysam, conformément à la grille tarifaire.

Les frais d’abonnement sont dus par avance pour chaque période de facturation. Le premier paiement étant dû lorsqu’un souscripteur ajoute un abonnement payant à son compte.

Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables et sont basés sur nos tarifs et conditions de facturation en vigueur à l’échéance du paiement.

Le paiement de l’abonnement se fait par carte bancaire en cours de validité directement sur le site Internet de Wysam. Vous devez mettre à jour votre compte en cas de modification de vos informations de paiement.

Nous utilisons Stripe pour les services de paiement. En souscrivant à un abonnement payant, vous acceptez d’être lié par les conditions et politiques dudit service de traitement des paiements.

La facture est émise au moment de la validation du paiement et est envoyée par mail à au souscripteur. Elle est également accessible dans l’espace membre du souscripteur.

Wysam propose un abonnement à tarif réduit pour les associations à but non lucratif (loi 1901) déclarées. Pour bénéficier de cette offre, vous pouvez nous adresser vos statuts à l’adresse contact@wysam.fr.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

Les services proposés par Wysam SAS pouvant être pleinement exécutés par le souscripteur avant la fin du délai de rétractation, ce dernier ne trouve pas à s’appliquer.

Au moment du paiement, le souscripteur est informé que le service Wysam commence immédiatement après le paiement et qu’il renonce à son droit de rétractation en procédant au règlement.

Cet article ne trouve pas à s’appliquer en cas de changement d’abonnement (cf article « changement d’abonnement ») dont le service ne débute pas immédiatement.

Lorsqu’un utilisateur souhaite changer de formule d’abonnement pour un abonnement supérieur, sans changement de périodicité de paiement, le changement d’abonnement s’opère dès le paiement du nouvel abonnement et le service débute immédiatement. Un prorata du prix de l’abonnement sera alors effectué au moment de la première souscription. Le prorata est effectué par rapport au prix déjà payé pour le premier abonnement souscrit.

Exemple : passage d’un abonnement essentiel mensuel vers un abonnement premium mensuel.

• Passage d’un abonnement mensuel vers un abonnement annuel de niveau supérieur

Lorsqu’un utilisateur d’un abonnement mensuel souhaite changer de formule d’abonnement pour un abonnement supérieur avec une périodicité de paiement annuelle, le changement d’abonnement s’opère dès le paiement du nouvel abonnement et le service débute immédiatement. Un prorata du prix de l’abonnement sera alors effectué au moment de la première souscription. Le prorata est effectué par rapport au prix déjà payé pour le premier abonnement souscrit.

Exemple : passage d’un abonnement premium mensuel à un abonnement entreprise annuel.

• Passage d’un abonnement annuel vers un abonnement mensuel

Il n’est pas possible pour le souscripteur d’un abonnement « annuel» de changer de formule d’abonnement pour un abonnement mensuel avant la fin de son abonnement annuel initial, y compris si l’abonnement mensuel souhaité est de niveau supérieur.

Exemple : passage d’un abonnement annuel premium vers un abonnement mensuel entreprise.

En revanche, le souscripteur d’un abonnement annuel peut souscrire à un autre abonnement annuel de niveau supérieur immédiatement.

Lorsqu’un utilisateur souhaite changer de formule d’abonnement pour un abonnement inférieur, le changement d’abonnement s’opère à l’expiration de la période de l’abonnement initial en cours.

• Passage d’un abonnement mensuel vers un abonnement annuel de même niveau

Lorsqu’un utilisateur souhaite passer d’un abonnement mensuel vers un abonnement annuel, sans changer de niveau d’abonnement, le changement de périodicité s’opère à l’expiration de l’abonnement mensuel en cours.

Exemple : passage d’un abonnement mensuel premium vers un abonnement annuel premium

• Passage d’un abonnement annuel vers un abonnement mensuel de même niveau

Il n’est pas possible pour le souscripteur d’un abonnement « annuel» de changer de formule d’abonnement pour un abonnement mensuel avant la fin de son abonnement annuel initial.

Exemple : passage d’un abonnement annuel premium vers un abonnement mensuel premium

Il n’est pas possible pour le souscripteur d’un abonnement « équipe » de changer de formule d’abonnement avant la fin de son abonnement équipe initial.

En cas de question ou pour toute demande relative à un changement d’abonnement, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse : contact@wysam.fr.

A l’expiration des abonnements d’équipe, ceux-ci seront, sauf résiliation notifiée avant l’échéance de l’abonnement, renouvelés automatiquement tous les ans à la date d’anniversaire de l’abonnement.

A l’expiration d’un abonnement individuel (annuel ou mensuel), celui-ci sera, sauf résiliation notifiée avant l’échéance de l’abonnement, renouvelé automatiquement par période équivalente à celle initialement choisie par l’utilisateur.

L’utilisateur pourra résilier à tout moment l’abonnement prorogé, qui prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Ainsi, Wysam SAS informera l’utilisateur concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme de l’abonnement initial, qu’il peut résilier gratuitement son abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le notifiant à Wysam SAS, à défaut de quoi, son abonnement sera prorogé par période équivalente à celle initialement choisie par l’utilisateur et ce jusqu’à ce que l’utilisateur notifie à la Société son souhait de résilier son abonnement en cours.

En outre, une information comparable sur l’échéance de l’abonnement d’un utilisateur est constamment rappelée dans la rubrique « Compte » qui permet de gérer les abonnement et les options de compte.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article « Résiliation » des présentes conditions générales de vente.

Wysam SAS se réserve le droit de suspendre votre accès à nos services (sur la base de votre adresse IP ou de votre espace membre) en cas d’utilisation de nos services :

• Abusive ou entrant en contradiction avec les présentes conditions d’utilisation ou avec la loi
• Obscène, offensante, diffamatoire, discriminante, menaçante, portant atteinte à la vie privée d’autrui ou encore à son intégrité physique et mentale ou à sa dignité
• Promouvant le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, la transphobie, la violence, la pédocriminalité, le terrorisme ou la haine
• Avec du contenu dont vous ne détenez pas les droits.

En cas de signalement d’un utilisateur ayant reçu un contenu répondant aux critères ci-dessus, la Société Wysam SAS procédera à une vérification par empreinte. La vérification par empreinte permet de comparer deux données sans en prendre connaissance. A cet effet, les empreintes des informations sont conservées pendant un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de l’information.

Chaque souscripteur d’un abonnement payant peut mettre fin à son abonnement, à tout moment, sans frais et sans motif, en se connectant sur l’espace membre via la rubrique « Compte » et « abonnement ».

Cette demande sera réputée effectuée le jour de la réception par Wysam SAS de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement en cours.
La résiliation d’un abonnement décidée par l’utilisateur prend effet à la date d’expiration de l’abonnement en cours.

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente, en cas de manquement grave de l’utilisateur, Wysam SAS peut résilier le compte de l’utilisateur sans préavis ni mise en demeure.

En outre, Wysam SAS pourra résilier un compte en cas d’impossibilité de facturer le fournisseur de moyens de paiement de son titulaire. En cas d’échec de paiement, deux nouveaux essais sont effectués. Si le paiement est toujours en échec, le compte sera automatiquement converti en compte gratuit « découverte ».

En cas de résiliation du compte, les données relatives à l’utilisateur et à son compte seront détruites, conformément à la politique de confidentialité et de protection des données de Wysam SAS.

Lorsqu’un abonnement est résilié, vous n’avez plus accès aux fonctionnalités associées à l’abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française.

En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente, l’utilisateur peut contacter Wysam SAS en remplissant un formulaire de contact ou par mail à l’adresse : contact@wysam.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les obligations non contractuelles en résultant ou en relation avec celles-ci, seront régies et interprétées conformément au droit français.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent dont relève Wysam SAS.